PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un véritable scandale vient d’être mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, celui de délit d’initié autour du groupe EADS. Cette dernière a transmis au parquet de Paris les conclusions d’un rapport préliminaire en ce sens. À cette occasion, au-delà des pratiques éventuellement condamnables de certains dirigeants de ce groupe, il est urgent d’établir clairement la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment du Gouvernement en la matière.

Déjà affaiblie dans l’opinion par des suppressions massives d’emplois, la crédibilité du consortium européen et d’Airbus risque d’être durablement mise en cause. C’est l’avenir même d’une grande aventure industrielle de dimension européenne, à laquelle les Françaises et les Français ont cru et ont largement contribué, qui est menacé.

À l’heure où trop souvent milieux d’affaires et vie politique se trouvent mêlés, il apparaît urgent que le parlement exerce pleinement son pouvoir de contrôle sur l’action publique.

C’est dans ces circonstances qu’il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l’article 11, alinéa 1 du Règlement du Sénat, une commission d’enquête composée de vingt et un membres, chargée d’investiguer sur les circonstances, les liens et les complicités diverses qui ont pu se nouer entre certains dirigeants des milieux économiques et financiers et des représentants de l’État au sein d’EADS, à l’occasion du scandale de délit d’initié mis en évidence par l’Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques.