Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi tend à abroger la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui a instauré un service minimum à l’école.

Cette loi a inscrit dans le code de l’éducation, à l’article 133-1, un droit à l’accueil des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.

En cas d’absence imprévisible ou de grève d’un enseignant, il appartient à l’Etat de mettre en place un service d’accueil des ces enfants. En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25% du nombre de personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement, le service d’accueil doit être assuré par la commune.

Cette loi votée en procédure d’urgence est intervenue alors que l’éducation nationale fait l’objet d’importantes restrictions budgétaires avec la suppression de 11200 postes en 2008 et 13500 pour 2009. Une politique budgétaire qui associée à une série de mesures touchant tous les pans de notre service public de l’éducation suscitent l’inquiétude et la forte mobilisation de l’ensemble la communauté éducative - enseignants, chercheurs, lycéens, parents d’élèves.

C’est dans ce contexte que l’Etat a finalement obligé les communes à assumer une partie des conséquences du mécontentement engendré par sa politique. C’est à l’Etat qu’il revient de prendre ses responsabilités pour créer les conditions d’un vrai dialogue social afin d’éviter la grève.

Ce même dialogue social qui est réduit à néant par la circulaire n°2008-11 du 26 août 2008 signée conjointement par le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. La loi imposait déjà aux personnels concernés de déclarer au moins 48 heures avant la grève, comprenant un jour ouvré, leur intention d’y participer. La circulaire va plus loin encore pour restreindre leur droit de grève puisqu’elle prévoit une sanction disciplinaire pour toute personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste. De plus, cette circulaire indique que les samedis, du fait de la réorganisation du temps scolaire, ne sont plus considérés comme des jours ouvrés. Autant de freins, non prévus dans la loi, à l’exercice effectif du droit de grève.

Il convient d’ailleurs de rappeler, comme cela a été fait par nombre des orateurs lors du débat parlementaire, que la moyenne du nombre de jours de grève à l’éducation nationale oscille dans une fourchette allant de 3 à 4 jours par an. On peut donc légitimement s’interroger sur l’opportunité de légiférer en la matière.

De plus, loin de garantir aux parents la continuité des enseignements, cette loi organise un accueil ne répondant pas en matière d’encadrement aux règles prévues par le code de l’action sociale et des familles, ni à aucune norme clairement définie quant aux qualifications requises des personnels qui sont chargés de ce service. Il est important de rappeler qu’il s’agit tout de même d’encadrer des enfants âgés de 3 à 6 ans.
Les maires sont donc confrontés à un véritable casse-tête pour constituer le vivier des personnes susceptibles d’assurer ce service d’accueil en toute sécurité.
Pour les communes de petites tailles, notamment rurales, il suffit qu’un enseignant soit en grève pour que le seuil des 25%, déclenchant ce service, soit atteint. Ce service est donc inapplicable faute de personnels.

Dans les communes à très forte densité où le nombre d’écoles est élevé, les maires sont confrontés à la même impossibilité. Ainsi pour accueillir 18 000 enfants, à raison d’un adulte pour 20 enfants, une commune doit mobiliser 900 personnes, ce qui représente souvent le double des personnels - ATSEM, animateurs - qu’elle emploie au quotidien aux côtés des enseignants. Encore, faudrait-il que les maries puissent disposer de ces personnels qui eux aussi disposent d‘un droit de grève.

Il n’est donc pas juste de promettre aux parents que leurs enfants seront accueillis les jours de grève et dans le même temps d’ignorer les difficultés inhérentes à un tel accueil et de se décharger de toute responsabilité quant aux conditions et aux modalités d’accueil de ces mêmes enfants sur les communes.

Aussi, dans un souci de responsabilité à l’égard des parents et de leurs enfants, compte tenu de l’infaisabilité manifeste du dispositif et de l’impossibilité pour l’Etat de garantir son égale application partout sur le territoire comme il s’y est engagé en annonçant la création d’un nouveau service public, la présente proposition de loi propose d’abroger la loi du 20 août 2008.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires est abrogée.