Michel Billout attire l’attention du ministre des Finances et des Comptes publics sur la situation des services de la direction générale des finances publiques suite à la disparition de près de 15 000 emplois depuis 2009, 30.000 emplois depuis 2002.

Le précédent gouvernement avait décidé de fusionner 2 administrations appartenant au même ministère : la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale de la Comptabilité Publique afin de créer la Direction Générale des Finances Publiques. Cette fusion s’est faite au détriment des agents et de leurs missions , avec des suppressions d’emplois qui ont considérablement dégradé leurs conditions de travail.

En Seine et Marne, depuis 2004, la DDFIP77 a ainsi vu disparaître plus de 350 emplois, avec une réduction permanente des budgets de fonctionnement des services et des tentatives de restructurations- réorganisations qui ont contribué fortement à la régression de la qualité du service rendu au public.
A cette situation alarmante s’ajouteront 39 suppressions d’emplois en 2014, traduction de la politique de non remplacement de 2 départs à la retraite sur 3 (au lieu de la règle 1 sur 2 pour les autres ministères) de 2013 à 2015.

Pourtant, l’évolution économique et démographique de ce département aurait nécessité une politique de renforcement des effectifs, notamment dans les secteurs de Marne-la-Vallée et de Sénart.
Dans un département où les conséquences de la crise se mesurent au quotidien dans les Centres des Finances Publiques, avec un accroissement de l’activité des services (surcharge des tâches de gestion et de recouvrement face à l’explosion de dossiers de nouveaux redevables, de paiements en espèces, d’échelonnements de paiement, de recours gracieux), le manque de personnel est tel que l’éventualité de fermer au public les Centres des Finances Publiques de Seine et Marne est à l’étude.

Les emplois publics sont pourtant socialement utiles et économiquement viables. Le besoin d’une administration fiscale et financière forte n’a jamais été aussi évident dans le contexte actuel de déficits budgétaires chroniques, et les moyens humains et matériels ont rarement été aussi faibles au regard des enjeux et missions dévolus à ce Ministère.

Dans ces conditions, le sénateur Michel Billout lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement afin de donner à ses services fiscaux les moyens d’apporter un service de qualité pour tous, particuliers et entreprises, dans un contexte de législation fiscale toujours plus complexe.

D’autre part, il souhaiterait connaître les mesures prises pour lutter contre la grande fraude fiscale en privant ses services de moyens humains et budgétaires qui lui sont nécessaires pour remplir à bien cette mission sur tout le territoire..