Monsieur le préfet,

Instauré par l’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012, le crédit d’impôt compétitivité emploi est présenté comme l’un des dispositifs majeurs de la politique nationale pour l’emploi et la croissance économique et sociale.

Notre qualité de parlementaire, ayant débattu de ce dispositif (que nous l’ayons approuvé ou non quant à son principe comme son application concrète), nous rend redevables, auprès de nos concitoyens et de nos mandants, de la bonne allocation de la ressource publique, et du constat effectif de l’utilisation optimale des deniers publics.

Pour accomplir cette mission de contrôle de l’action de l’Etat, je suis donc amené à vous demander, Monsieur le Préfet, de porter à ma connaissance les éléments d’évaluation, chiffrés ou non, dont vos services peuvent avoir à connaître quant à la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi en Seine-et-Marne.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le préfet, en l’expression de ma plus haute considération.

lire ci-dessous la réponse de la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne.

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La réponse de la préfecture