L’article 9 de la « proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » prévoit de rendre optionnel le Plan Personnalisé du Handicap (PPC) qui, jusqu’à aujourd’hui, est automatiquement proposé aux personnes handicapées.

Le PPC joue un rôle fondamental dans la compensation du handicap, dans la mesure où il permet aux équipes pluridisciplinaires des Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH) d’évaluer invididuellement les besoins financiers et matériels des personnes en situation de handicap.

Pour Isabelle PASQUET, Sénatrice des Bouches du Rhône – en charge de la question du handicap pour le groupe CRC-SPG – « cette disposition, si elle était maintenue, constituerait un mauvais coup pour les personnes en situation de handicap et une nouvelle attaque contre les principes fondateurs de la loi du 11 février 2005, progressivement vidée de toute substance ».

Cette mesure, présentée comme étant destinée à « simplifier les procédures des personnes handicapées » aura, compte tenu des difficultés financières et de fonctionnement des MDPH, comme effet de limiter l’accès à ce droit, aux seules personnes correctement informées. Le Gouvernement, qui depuis des années n’a pas respecté ses obligations de financements à l’égard des MDPH – dont certaines sont en cessation de paiement – espère sans doute faire avec cette mesure quelques économies.

C’est pourquoi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG déposeront un amendement de suppression de cet article 9 lors de son examen au Sénat et exigent du gouvernement qu’il réunisse en urgence l’ensemble des associations et des partenaires concernés dans la perspective d’une convocation rapide d’une conférence nationale du handicap.