La Commission d’enquête du Sénat sur les conditions du contrat, instituée en novembre 2013 vient de rendre ses conclusions.

Le rapport et les auditions établissent un constat que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont dénoncé dès 2011 : ce contrat est un gouffre financier pour l’ensemble de la collectivité. Il était essentiel que la représentation nationale s’empare de cette question et utilise les moyens d’une commission d’enquête afin de mettre à jour tous les dysfonctionnements, incohérences et responsabilités qui ont concouru à la conclusion de ce contrat ruineux.

Au-delà de la nécessité d’identifier les responsabilités et les dysfonctionnements parfois à la limite de la légalité, ce rapport illustre fondamentalement une perte de compétences de l’État, pire une perte de confiance des serviteurs de l’État dans sa capacité à réaliser un projet « complexe et novateur ». Pourtant, à aucun moment la preuve de l’incompétence des services de l’État n’a été apportée, ni que le recours au PPP était la meilleure solution.

De plus trop de questions demeurent sans réponse et aucune perspective satisfaisante n’est dressée sur les conditions de poursuite ou d’abandon du contrat avec Ecomouv. Cela n’a pas fait été faute de courage politique alors que la ministre attendait ces conclusions pour rendre un arbitrage.

L’absence de conclusions constructives risque, demain, de sceller la continuité de ce contrat dans les mêmes termes. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC n’ont pas adopté ce rapport ne pouvant se satisfaire de conclusions en demi-teinte. Ils continuent de penser qu’au regard de notre situation industrielle, la mise en place d’un groupement de compétences et de savoir-faire français piloté par l’Etat au service de la collectivité sera la solution pour sortir de ce scandale.