L’article 35 constitue à lui seul une sorte de loi d’orientation !

M. Michel Mercier, ministre. Très bien ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a tout compris ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cependant, son contenu est très flou. Il ne comporte aucune disposition de portée normative, or chacun sait que, habituellement, la commission des lois s’oppose catégoriquement à ce que l’on inscrive dans la loi des mesures ne présentant pas ce caractère !

M. Jean-Claude Peyronnet. Surtout quand elles viennent de l’opposition !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Effectivement, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas !

Par conséquent, en bons élèves que nous sommes, nous proposerons la suppression de cet article, comme devrait normalement le faire la commission des lois.

Cela dit, l’article 35 appelle de notre part plusieurs remarques.

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On y annonce une future loi, à l’échéance de douze mois, appelée à préciser les compétences de chaque niveau de collectivité. Or, tout au long de ces heures de débat, qui nous procurent un plaisir partagé, j’espère,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … vous n’avez cessé d’attribuer à telle ou telle forme d’intercommunalité des compétences dévolues actuellement à des collectivités territoriales ! Tout ce travail législatif semble donc appelé à être modifié, voire totalement bouleversé, par la future loi, laquelle pourra revenir sur les transferts de compétences opérés. En effet, rien ne nous assure aujourd’hui qu’elle confirmera, pour chaque niveau de collectivités territoriales de droit ou de fait, les choix que le Sénat aura faits.

Pour notre part, nous refusons que les régions et les départements perdent leur compétence dite générale et que vous réduisiez la possibilité de recourir aux financements croisés, qui seuls, vous le savez, peuvent permettre la réalisation d’équipements et de services publics répondant aux besoins des populations.

Toutefois, si nous devions exprimer ici nos souhaits quant au contenu de la future loi annoncée, nous demanderions une remise à plat de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, sur la base d’un vrai bilan de l’application des lois de décentralisation, en particulier des lois Raffarin, qui s’est souvent soldée par des obligations de dépenses non compensées ou par l’utilisation des collectivités locales comme de simples instruments de trésorerie ne disposant en réalité d’aucun pouvoir d’intervention. Je pourrais bien sûr évoquer, à cet instant, le RMI, devenu le RSA !

Par conséquent, nous ne sommes nullement favorables au statu quo. Au contraire, nous souhaitons une remise à plat des transferts opérés et l’établissement d’un bilan, s’agissant notamment des finances des collectivités territoriales.

Nous ne sommes pas favorables non plus à une aggravation des conditions de mise en œuvre des politiques publiques, à la réduction des dépenses publiques ou à la mise en cause des services publics locaux. Or votre objectif est d’encadrer et de mettre au pas nos collectivités territoriales, qui ne représentent à vos yeux que des coûts, des contre-pouvoirs, d’intolérables lieux de démocratie proches des citoyens, des pouvoirs de proximité trop prompts à répondre aux besoins et aux attentes de la population, en bref des obstacles à la mise en œuvre de vos politiques.

Sachez que, dans ces conditions, nous serons particulièrement vigilants quant au contenu de la future loi. Pour l’heure, nous nous opposons à cet article 35, qui n’apporte pas grand-chose, hormis des dispositions inappropriées !