La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Logement : Quelles avancées au Sénat sur la loi ALUR ?

Par / 6 novembre 2013

Madame, Monsieur,

À l’issue du débat parlementaire en première lecture au sénat sur le projet de loi ALUR (Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), porté par Cécile Duflot et le gouvernement, et au regard de votre attention particulière sur les dispositions de celui-ci, je souhaiterai vous faire part de l’état d’esprit qui a guidé le groupe CRC dans ces débats.

Comme vous le savez, les sénateurs du groupe CRC se sont opposés, ces dernières années, aux politiques menées par la précédente majorité, où le logement a été considéré comme une marchandise, soumise à spéculation et financiarisation.

En conséquence, la crise du logement a atteint des sommets et se loger dignement est devenu un défi pour nombre de nos concitoyens comme nous le rappellent cruellement, tous les ans, les rapports de la fondation de l’Abbé Pierre.

Il y avait donc urgence à infléchir cette politique.

Certes, le texte qui nous a été soumis, semblait en deçà du souhaitable voire particulièrement contestable sur certains aspects.

Tout d’abord, il présentait et présente toujours la lacune, principale, de ne pas permettre un réengagement financier de l’Etat dans le secteur du logement. Cette loi ne coûtera pas un euro, ce qui en fait, une « petite » loi. La question essentielle et primordiale de la relance de la construction reste donc en suspens, faute de ressources nouvelles. En effet, les choix opérés par le gouvernement conduisent non seulement à des crédits limités dans le cadre de la loi de finances, mais également à la baisse des dotations pour les collectivités.
Ensuite, force est de constater que les tentatives de garde-fous instaurés par les dispositifs de ce texte, comme l’encadrement des loyers ou la Garantie Universelle des Loyers, ne permettront pas, à eux seuls, de juguler la crise du logement, de réduire les appétits de rentabilité qui existent aujourd’hui sur ce marché.

Pour autant, et eu égard à l’importance du sujet dans la vie concrète de nos concitoyens, les sénateurs du groupe ont souhaité, dans un cadre effectivement restreint, faire des propositions fortes de nature à apporter des avancées réelles.

les avancées obtenues

Les 84 amendements que nous avons déposés et les questions que nous avons soulevées ont permis d’engager un débat de fond et au final de faire bouger des lignes, comme en témoignent nos 16 amendements adoptés et les engagements que nous avons obtenus de la Ministre.

Si ce texte ne nous semble, au final, ni abouti, ni à la hauteur des enjeux, nous avons souhaité en contribuant à son adoption, que soient actées les avancées que nous avons pu obtenir ou contribuer à obtenir.

Notamment, nous avons rappelé, tout au cours des débats, notre attachement à l’échelon communal, véritable poumon démocratique de nos institutions. Les maires ne peuvent, en effet, être considérés comme de simples porte-plume, délivrant des autorisations d’urbanisme, alors même que le PLU ne serait plus de leur ressort.

Nous avons défendu l’idée que les intercommunalités ont de l’avenir et de la pertinence, à l’unique condition, qu’elles soient fondées sur une logique de coopération et d’adhésion plutôt que sur la contrainte et l’obligation.
Nous avons, par conséquent, porté dans le débat l’idée d’une compétence urbanisme « partagée » entre les communes et l’intercommunalité. Compétence partagée, car intrinsèquement liée au projet politique porté par les élus sur leur territoire. C’est indispensable pour la participation de la population à la construction de son avenir.

Ces débats, et les principes que nous avons portés, ont permis de nettes améliorations de ce projet de loi sur cette question, notamment concernant les conditions de transfert de la compétence PLU et conditions d’adoption de ce document.

Nous avons demandé, à la Ministre, de nous garantir le maintien à l’Assemblée Nationale des évolutions positives de ce texte.

Nous lui avons signifié que ce vote positif en première lecture n’était pas le signe d’une adhésion pleine et entière, mais le signe de notre détermination à travailler encore pour permettre son amélioration notamment en reproposant nos amendements qui n’ont pas été adoptés en première lecture.
Nous avons dans ce cadre, alerté la Ministre, sur le fait que le temps de la navette, c’est à dire de l’examen en seconde lecture par l’Assemblée avant son retour devant le sénat, serait aussi celui de l’examen de la loi de finances.

Ainsi, nous avons demandé à la Ministre, très solennellement, de porter auprès de Bercy l’absurdité de geler les aides personnelles au logement. Nous lui avons demandé de plaider pour l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les offices HLM, proposition que nous portons de longue date, et enfin, pour l’augmentation significative des aides à la pierre.

C’est à l’aune de ces évolutions générales et particulières, que sera défini le vote final des sénateurs du groupe CRC en seconde lecture.

Voilà, madame, monsieur, les éléments que je souhaitais vous soumettre à l’issue de l’examen de cette proposition de loi au sénat. Pour plus de détail, je vous renvoie à la fiche en pièce jointe.
Avec mes sincères salutations

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